EU Law

LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

  Le commerce des produits : 

Que vous importiez pour vendre sur le territoire de l’Union, que vous exportiez dans d’autres pays de l’Union ou des pays hors Union des produits industriels, alimentaires ou agroalimentaires, vous acquittez des droits de douane, mais une fois vos marchandises entrées sur le territoire de l’Union, elles circulent librement, franchissant les frontières des Etats membres sans acquittement de droits ou de restrictions de volume. Or vous vous heurtez régulièrement à certains comportements d’Etats sous forme de perception de droits, de contrôle éventuellement facturés sur vos produits, d’exigences sanitaires, techniques, de restrictions dictées par des impératifs de protection de la santé, de la sécurité publique, de rejets des produits à la douane…

Faire face à ce type d’entraves suppose l’assistance et l’action d’un avocat spécialisé et Maître MESTRE est à votre disposition pour rétablir l’environnement juridique nécessaire à votre activité commerciale.

 La citoyenneté européenne : 

Tout national d’un Etat membre de l’Union européenne peut se déplacer librement dans les autres pays membres à des fins autant de loisirs que de travail. Pour stimuler l’exercice d’une activité professionnelle dans un autre Etat membre, l’Union a mis en place un cadre favorable comprenant reconnaissance des diplômes et des qualifications entre Etats membres, et également accès aux prestation sociales dans l’Etat de résidence. 

Il y a cependant une tendance pour chaque Etat, pour des raisons sociales et politiques, à défendre et privilégier ses travailleurs au détriment des ressortissants des autres Etats membres. Vous avez déjà été victime de diverses formes de discrimination, ou bien vous vous êtes vu opposer certaines réglementations restrictives rendant difficile voire impossible l’exercice de l’activité projetée, ou bien encore l’administration vous a refusé le bénéfice de certaines prestations sociales du fait de votre nationalité.

Voilà quelques situations trop banales auxquelles nombre de citoyens de l’Union européenne sont confrontés et pour lesquelles l’intervention d’un avocat expert en droit européen est hautement nécessaire.

 Le choix des prestataires de services : 

En votre qualité de responsable d’une entreprise du bâtiment, ou d’une société high tech par exemple ou encore d’avocat ou d’architecte…, vous souhaitez pouvoir exercer une partie de vos activités de services dans un autre pays de l’Union européenne. De même vous envisagez de vous établir ou d’établir certaines de vos activités de services dans un autre Etat membre. Or vous voulez savoir quelles sont les conditions requises pour l’exercice de vos activités de services ou bien vous êtes victime de nouvelles formalités administratives nationales entravant la poursuite et le développement de vos activités ou bien encore votre entreprise est exclue d’une procédure d’appel d’offre.

Seul un avocat expérimenté très au fait de la règlementation de l’Union et de sa jurisprudence pourra vous épauler dans l’ensemble de vos démarches, et Maître MESTRE se propose de vous accompagner.

 L’accès aux services financiers : 

Pour le développement des activités de votre entreprise, vous avez besoin d’effectuer des opérations financières de tout genre : ouverture de comptes bancaires, achats de biens et services, réalisation d’investissements, achats immobiliers, achats d’actions…Ou bien présent dans le secteur bancaire ou dans celui des assurances, vous envisagez d’installer dans un autre Etat membre des agences, des succursales, ou bien renforcer vos parts de marché dans le secteur de l’assurance-vie. 

Naturellement vous vous interrogez sur les exigences relatives aux fonds propres, au niveau de solvabilité, à la gestion des risques, aux dispositifs de contrôle à mettre en œuvre au sein de votre établissement, aux informations à communiquer à vos clients et aux autorités nationales de supervision.

Maître MESTRE vous renseigne sur le cadre juridique d’exercice de l’activité envisagé, analyse avec vous le contexte économique et financier, vous conseille et accompagne vos demandes pour répondre au mieux à vos attentes.

 Les garanties d’une concurrence loyale entre entreprises :

Toute entreprise qui souhaite s’implanter sur le marché européen, ou d’un ou plusieurs Etats européens pour conquérir des parts de marchés ne doit pas être victime du comportement d’entreprises du même secteur, ou bien de fournisseurs ou de distributeurs dont l’objectif par diverses stratégies plus ou moins agressives est d’empêcher son implantation. 

En effet des entreprises déjà présentes dans tel ou tel secteur pourront par exemple s’accorder sur les prix des produits, sur une répartition des marchés, abuser de leur position économique, prendre l’initiative de fusionner ou de créer une nouvelle entité économique pour contrôler le marché, ou encore bénéficier de fonds publics. Comment résister à de telles attitudes et comment les combattre pour permettre le déploiement de vos activités commerciales ?  Comment déposer une plainte et auprès de qui ? Cela suppose une parfaite connaissance de la répartition des rôles entre les autorités européennes (la Commission) et les autorités nationales de la concurrence. 

En cas de soupçon d’une pratique commerciale incompatible avec les règles d’une saine concurrence, Maître MESTRE vous indiquera la procédure qu’il entend mettre en œuvre afin d’obtenir à la fois la cessation d’une telle pratique et la condamnation financière de ou des entreprises responsables.

Pour toutes les questions juridiques impliquant les dispositions du droit de l’Union européenne, vous bénéficierez d’un accompagnement adapté à vos besoins, et d’un suivi dans toutes vos procédures administratives, juridictionnelles et judiciaires aussi bien devant les instances nationales que devant les institutions de l’Union (Commission européenne, Cour de Justice de l’Union européenne).

International Law

LE DROIT INTERNATIONAL

Sous cette appellation il est fait référence à des questions juridiques impliquant au moins deux Etats. Cela peut concerner par exemple le commerce transfrontalier, les contrats entre entreprises au sein de l’espace européen et au-delà, ou bien encore des situations impliquant des acteurs internationaux, tels que des Etats ou des entreprises transnationales. Maître MESTRE vous propose son expertise dans les domaines du droit des contrats internationaux et du droit international pénal, domaine dans lequel les sociétés ne sont pas à l’abri de poursuites.

 Le droit des contrats internationaux :

Toute entreprise menant des activités dans d’autres pays est confrontée à la difficulté de la spécificité de chaque ordre juridique national, l’exposant ainsi à l’application de règles étrangères qui peuvent lui paraître défavorables. 

Le rôle de l’avocat est d’intervenir en amont lors de la conclusion d’un contrat pour répondre efficacement aux besoins de son client : stratégie commerciale de l’entreprise à l’étranger, zones géographiques concernées, objet du contrat (vente, distribution), nature des activités (vente de biens, meubles ou incorporels, prestations de services), dispositif juridique en cas de différend contractuel…

L’avocat est aussi saisi lors de l’apparition du litige, et notamment lorsque que le contrat n’est pas assez précis, il est présent pour vous indiquer quelles sont les règles juridiques applicables, quelle est la juridiction compétente pour trancher le différend et selon quelles procédures. Devant cette dernière, il représentera et défendra vos intérêts soit directement, soit en recourant à un confrère.  Enfin, il s’assurera de la bonne exécution de la décision rendue par le juge.

En cas de difficulté d’application de dispositions contractuelles, et si le contrat prévoit le recours à l’arbitrage, le suivi par un avocat est indispensable notamment pour vous suivre dans la procédure de mise en œuvre (composition, questions juridiques, délai …). Par ailleurs, la désignation d’un avocat qui plus est professeur de droit dans l’instance d’arbitrage ou en qualité d’arbitre unique est une solution recommandée.

Tout au long des différentes étapes mentionnées, Maître MESTRE aura plaisir à vous assister et à répondre au mieux à vos interrogations et vos attentes, et à remplir les fonctions d’arbitre.

 Le droit international pénal : 

Son objet est de poursuivre et de juger les personnes, les groupes, les entreprises qui sont à l’origine ou bien ont participé ou bien ont permis la commission d’infractions particulièrement graves dans un ou plusieurs Etats telles que des disparitions forcées, des homicides, la réduction en esclavage, des tortures, des violences sexuelles, des persécutions, des actes de génocide. 

Pour réprimer ces comportements, les Etats ont institué à l’échelle internationale des juridictions pénales internationales (tribunaux internationaux pour les crimes commis en ex-Yougoslavie ou au Rwanda par exemple) et à l’échelle nationale ont adopté des législations leur donnant compétence pour juger les auteurs de ces crimes indépendamment de tout lien juridique, par leurs juridictions internes. 

Tous ces meurtres de masse, tous ces crimes internationaux appellent la comparution de leurs auteurs et complices devant les juridictions ordinaires ou spécialisées à la requête des victimes ou de leurs ayant-droits. Mais des poursuites sont aussi déclenchées contre des entreprises qui par la fabrication, la livraison de matériel – détournés ou pas de leur finalité initiale- aux auteurs de tous ces actes ont rendu possible leur commission.

Maître MESTRE a développé dans ce contentieux très particulier une expertise alliant la formation de juristes et responsables d’associations, l’encadrement et la publication de travaux de recherche et la représentation de particuliers et d’entreprises devant les juridictions.

Human Rights

LES DROITS DE L’HOMME 

Les droits et libertés constituant la matière des droits de l’Homme sont énoncés aussi bien dans des conventions et déclarations internationales que dans des textes à vocation régionale ou encore dans des actes de droit interne tels que les constitutions ou les lois. Par conséquent ils peuvent être invoqués devant le juge international, le juge européen et le juge national. 

De plus, par la volonté des Etats et par un mécanisme de hiérarchie, les textes internationaux et européens sont pris en compte par le juge national qui se doit de les appliquer dans les affaires qu’il est amené à trancher. Ce système souligne l’importance pour tout justiciable de pouvoir invoquer contre un Etat le manquement au respect de tel droit ou de telle liberté et de voir engagé la faute de l’Etat en cas de violation.

A l’échelle du continent européen, la Convention européenne des droits de l’Homme, grâce à une procédure devant une juridiction indépendante spécialisée dénommée Cour Européenne des Droits de l’Homme, assure une protection renforcée en cas d’atteinte à un des droits garantis par la Convention sur le territoire d’un des quarante-six Etats membres du Conseil de l’Europe. 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme :

Saisie par un particulier ou une association ou une entreprise indépendamment de toute question de nationalité, la Cour est invitée à établir si l’un des droits ou des libertés énumérés dans la Convention et ses protocoles additionnels a été ignoré par un Etat partie, et en cas de réponse positive à indemniser le requérant du préjudice subi. 

Seulement elle ne peut intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire lorsque les juridictions nationales compétentes ont préalablement estimé que le ou les droits invoqués n’ont pas été violés. Par conséquent l’accès à la Cour ne peut se faire qu’en cas de préjudice suffisamment conséquent et qu’après l’obtention d’une décision nationale définitive. A compter de la date de celle-ci, le délai de saisine de la Cour est de quatre mois maximum, passé ce dernier aucun recours est possible. 

La Cour opère en deux temps, d’abord elle rend une première décision de recevabilité, et ensuite, c’est seulement si la requête est déclarée recevable, qu’elle adopte une décision sur l’existence ou pas d’une violation du ou des droits invoqués. A noter que plus de 95% des demandes ne franchissent pas le seuil de la recevabilité faute soit de réunir les critères fixés par le texte de la Convention, soit de remplir le formulaire de requête correctement. 

Même si l’assistance d’un avocat pour le dépôt d’une requête n’est pas une condition juridique, la technicité, la complexité et l’ampleur du formulaire de requête sont telles qu’en dehors d’un avocat spécialisé, rares sont les personnes en mesure de remplir correctement ce document. De plus en cas d’erreur, de rubrique insuffisamment renseignée ou de pièces manquantes, le greffe de la Cour vous retourne votre dossier sans pour autant suspendre le délai de quatre mois.

Maître MESTRE, fort de son expérience de plus de trente-cinq années de pratique de la Cour, et de sa connaissance de la jurisprudence, vous apporte son expertise sur l’opportunité d’un recours, sur la rédaction de la requête et son suivi durant toute la procédure écrite et orale devant la Cour. 

Les juridictions nationales :

Devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire, un particulier ou une entreprise peut soulever le non-respect de dispositions relatives aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, qu’elles proviennent de textes nationaux, européens ou internationaux. Le juge national est lié par les engagements internationaux et européens souscrits par la France, donc il est dans l’obligation de les mettre en œuvre et les appliquer soit de lui-même, soit à la demande du requérant. 

En présence d’un texte de l’Union européenne lié à des droits et libertés pour lequel il aurait un doute soit sur l’interprétation, soit sur la validité, il peut interroger la Cour de Justice de l’Union européenne par la voie d’un recours préjudiciel. 

Si par ailleurs une disposition d’une loi française apparaît de prime abord en contrariété avec les droits et libertés garantis par la Constitution française, il est possible d’attirer l’attention du juge en charge du litige sur ce point. Celui-ci peut alors estimer qu’il y a lieu de poser une question prioritaire de constitutionnalité qui avant d’être examinée par le Conseil Constitutionnel devra être validée par l’une des juridictions suprêmes, soit le Conseil d’Etat, soit la Cour de Cassation. 

La pratique montre que ce sont les avocats qui sollicitent les magistrats pour interroger la Cour de Justice ou le Conseil Constitutionnel. 

Pour assurer la protection de vos droits, Maître MESTRE n’hésitera pas à solliciter ces mécanismes procéduraux, permettant ainsi de vous faire bénéficier de la règle la plus favorable, d’écarter une disposition législative contraire ou d’obtenir l’abrogation de celle-ci.